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Mention sur la fiche de notation d’éléments relatifs à la situation de famille
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative à
l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de
notation. Cette appréciation, qui ne remet pas en cause les qualités professionnelles de l'agent,
repose sur des éléments fondés sur sa situation de famille. Le Collège estime que l'appréciation
contestée constitue l'aveu, par l'évaluateur, d'un comportement discriminatoire fondé sur la
situation de famille de l'agent. De surcroît, la prise en compte de ce critère, bien que non prohibé par
la loi du 13 juillet 1983, constitue une discrimination fondée sur le sexe. Le Collège recommande que
soit joint au dossier administratif de la réclamante, en annexe de sa fiche de notation, la délibération
soulignant le caractère discriminatoire de l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique et que le
préjudice dont elle a pu être victime soit indemnisé. Il recommande au ministre de la Fonction
publique de donner des instructions à ses services invitant à prohiber ce critère d'appréciation de toute
évaluation des agents publics. Il recommande enfin au Premier ministre de compléter les dispositions
applicables aux agents publics afin de les protéger contre toute discrimination fondée sur la situation
de famille.
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative à
l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de
notation. Cette appréciation, qui ne remet pas en cause les qualités professionnelles de l'agent,
repose sur des éléments fondés sur sa situation de famille. Le Collège estime que l'appréciation
contestée constitue l'aveu, par l'évaluateur, d'un comportement discriminatoire fondé sur la
situation de famille de l'agent. De surcroît, la prise en compte de ce critère, bien que non prohibé par
la loi du 13 juillet 1983, constitue une discrimination fondée sur le sexe. Le Collège recommande que
soit joint au dossier administratif de la réclamante, en annexe de sa fiche de notation, la délibération
soulignant le caractère discriminatoire de l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique et que le
préjudice dont elle a pu être victime soit indemnisé. Il recommande au ministre de la Fonction
publique de donner des instructions à ses services invitant à prohiber ce critère d'appréciation de toute
évaluation des agents publics. Il recommande enfin au Premier ministre de compléter les dispositions
applicables aux agents publics afin de les protéger contre toute discrimination fondée sur la situation
de famille.
