www.Agents-Territoriaux.com

Information générale


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Communication de la fiche de notation

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Admin

avatar
Admin
Communication de la fiche de notation

Chaque fonctionnaire reçoit communication de sa fiche de notation provisoire, au moins trois semaines avant la réunion de la CAP compétente.

Cette communication est obligatoire :


Décret n°86-473 du 14 mars 1986
Décret relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux
Article 4

La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.
Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.
Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire.
L'agent prend connaissance de sa note chiffrée, de l'appréciation générale, et des observations sur ses voeux, ce qu'il atteste en datant et signant la fiche individuelle de notation.

Il peut demander la révision de sa notation à l'autorité territoriale

Voir le profil de l'utilisateur http://agents-territoriaux.forumactif.com

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum