Accueil
Notation
Pour établir la note des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, le décret du 30 décembre 1987 modifié établit une liste de quatre éléments devant être pris en compte :
1. les connaissances professionnelles ;
2. l’initiative, l’exécution, la rapidité, la finition ;
3. le sens du travail en commun et des relations avec le public ;
4. la ponctualité et l’assiduité.
Ainsi, conformément à ces dispositions, l’administration peut établir une grille de notation qui détaille en sous rubriques ces quatre critères.
En revanche, l’administration ne peut ajouter des critères complémentaires insusceptibles de s’y rattacher, alors même que ces critères auraient pour objet de tenir compte des spécificités de chaque cadre d’emplois.
Conseil d’Etat, 12 décembre 2008 req. n°297183
Pour établir la note des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, le décret du 30 décembre 1987 modifié établit une liste de quatre éléments devant être pris en compte :
1. les connaissances professionnelles ;
2. l’initiative, l’exécution, la rapidité, la finition ;
3. le sens du travail en commun et des relations avec le public ;
4. la ponctualité et l’assiduité.
Ainsi, conformément à ces dispositions, l’administration peut établir une grille de notation qui détaille en sous rubriques ces quatre critères.
En revanche, l’administration ne peut ajouter des critères complémentaires insusceptibles de s’y rattacher, alors même que ces critères auraient pour objet de tenir compte des spécificités de chaque cadre d’emplois.
Conseil d’Etat, 12 décembre 2008 req. n°297183
