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lettre types pour un recours gracieux (notation )

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Mme …… le 13 mars 2006

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Monsieur le Maire

Hôtel de ville

00…………………..






Objet : recours gracieux sur ma notation 2005 et sur l’appréciation de la Directeur générale des services et celle de Monsieur le Maire




Monsieur le Maire,



J’ai pris connaissance de la notation que vous m’avez attribuée pour l’année 2005. Celle-ci ne reflète pas le travail que j’ai effectué sur l’année de mon évaluation au sein de la commune, travail que la chef de service qualifie dans son appréciation de « bon. »



Cette note 2005 passe de 18,5 à 14,5. Elle est en chute vertigineuse et ne manquera pas de me causer un grave préjudice pour la suite de ma carrière dans la fonction publique territoriale (promotion interne au CIG)



Vous n’avez pas jugé utile de m’en donner les raisons.

J’attire votre attention sur le fait que si je n’ai pas de réponse de votre part sur cette baisse non justifiée au vu du travail que j’ai effectué je me verrai dans l’obligation de saisir la C.A.P. de ……………….. pour demander une révision de ma notation.

Je considère que l’appréciation de ma chef de service ne justifie pas la baisse de 4 points de la note.

La notation 2005 s’inscrit-elle dans le cadre d’une harmonisation nationale des notes ? Qu’entraîne cette harmonisation nationale sur le régime indemnitaire ?



La notation est une évaluation sur des critères principalement professionnels. Mes compétences sont « présentes et reconnues » selon la directrice générale des services. Je n’ai pas compris en quoi mon attitude pouvait nuire au bon fonctionnement du service.



L’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les notes et les appréciations générales attribuées aux fonctionnaires expriment leur valeur professionnelle, les statuts particuliers pouvant toutefois ne pas prévoir de système de notation.



Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de ma considération distinguée.

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