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Modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique
territoriale : régime indemnitaire et statuts particuliers
Ce projet de décret, en matière indemnitaire, supprime la disposition qui permettait au directeur
général des services d'une commune ou d'un établissement public ne relevant pas d'un emploi
fonctionnel, de bénéficier de l'IFTS au taux maximum
Il actualise le régime des coordinatrices de crèche devenues puéricultrices cadre de santé et tire
les conséquences des refontes statutaires de l'année dernière du à la refonte des catégories C et au
transfert de personnels suite à la deuxième phase de la décentralisation. Les annexes du décret n° 91-
875 du 6 septembre 1991 sont entièrement réécrites
Enfin, ce texte ajuste certains statuts particuliers et rectifie des erreurs de rédaction
territoriale : régime indemnitaire et statuts particuliers
Ce projet de décret, en matière indemnitaire, supprime la disposition qui permettait au directeur
général des services d'une commune ou d'un établissement public ne relevant pas d'un emploi
fonctionnel, de bénéficier de l'IFTS au taux maximum
Il actualise le régime des coordinatrices de crèche devenues puéricultrices cadre de santé et tire
les conséquences des refontes statutaires de l'année dernière du à la refonte des catégories C et au
transfert de personnels suite à la deuxième phase de la décentralisation. Les annexes du décret n° 91-
875 du 6 septembre 1991 sont entièrement réécrites
Enfin, ce texte ajuste certains statuts particuliers et rectifie des erreurs de rédaction
