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Abrogation du versement d’une prime
Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas
obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les
conditions auxquelles cet avantage est subordonné.
Dans le cas d’espèce, un conseil municipal a instauré un régime d’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires au profit de certains personnels techniques de la commune autorisant le versement
d'une indemnité dont le taux individuel, fixé par l’autorité territoriale, varie en fonction du supplément
de travail fourni et de l'importance des sujétions des intéressés. L'autorité territoriale était compétente
pour supprimer le forfait d'heures supplémentaires précédemment attribué à un agent qui
n’accomplissait plus de travaux supplémentaires. Sa décision n’a pas illégalement porté atteinte à des
droits acquis.
Observons que le juge administratif se prononce sur la légalité de la suppression de la prime
mais non sur celle de la délibération instituant un régime forfaitaire d’heures supplémentaires
pour des agents techniques.
CE du 26 août 2009, n° 300242, M. A.
Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas
obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les
conditions auxquelles cet avantage est subordonné.
Dans le cas d’espèce, un conseil municipal a instauré un régime d’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires au profit de certains personnels techniques de la commune autorisant le versement
d'une indemnité dont le taux individuel, fixé par l’autorité territoriale, varie en fonction du supplément
de travail fourni et de l'importance des sujétions des intéressés. L'autorité territoriale était compétente
pour supprimer le forfait d'heures supplémentaires précédemment attribué à un agent qui
n’accomplissait plus de travaux supplémentaires. Sa décision n’a pas illégalement porté atteinte à des
droits acquis.
Observons que le juge administratif se prononce sur la légalité de la suppression de la prime
mais non sur celle de la délibération instituant un régime forfaitaire d’heures supplémentaires
pour des agents techniques.
CE du 26 août 2009, n° 300242, M. A.
