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Régime indemnitaire et décharge d’activité pour raison syndicale
Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un
mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois
correspondant au grade qu'il détient. Dès lors, il peut percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS) sur la base d'un temps plein.
Dans le cas d’espèce, une délibération précisait que le versement de l’IFTS est suspendu lorsque
l’agent n’assure pas le service quelle que soit la nature de l’impossibilité. Le Conseil d'Etat confirme
l'annulation de la décision prise par l'autorité territoriale sur le fondement de cette délibération
interrompant le versement de l'IFTS perçue par un agent avant sa décharge d'activité pour l’exercice
d'un mandat syndical.
CE du 26 août 2009, n° 299107, Mme A.
Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un
mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois
correspondant au grade qu'il détient. Dès lors, il peut percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS) sur la base d'un temps plein.
Dans le cas d’espèce, une délibération précisait que le versement de l’IFTS est suspendu lorsque
l’agent n’assure pas le service quelle que soit la nature de l’impossibilité. Le Conseil d'Etat confirme
l'annulation de la décision prise par l'autorité territoriale sur le fondement de cette délibération
interrompant le versement de l'IFTS perçue par un agent avant sa décharge d'activité pour l’exercice
d'un mandat syndical.
CE du 26 août 2009, n° 299107, Mme A.
