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DISCIPLINE / Communication du dossier et droits de l’agent incriminé
SANCTION DU PREMIER GROUPE / Exclusion temporaire
Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2007, M. F., req. n°0502081.
L'Actualité juridique-Fonctions publiques, n°2/2008, mars-avril 2008, p. 96.
Est illégale la décision d’une autorité locale qui, infligeant à un fonctionnaire la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, a refusé de lui communiquer son dossier administratif. En effet, alors qu’elle l’a informé qu’elle envisageait de lui infliger une telle sanction et qu’elle l’a invité à consulter son dossier, cet agent s’est seulement vu remettre une copie du rapport réalisé par le directeur général des services dans le cadre de la procédure disciplinaire. Il n’a pas pu consulter les autres pièces de son dossier, sans que ce refus soit motivé, et il a été invité à revenir le lendemain s’il désirait d’autres explications.
SANCTION DU PREMIER GROUPE / Exclusion temporaire
Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2007, M. F., req. n°0502081.
L'Actualité juridique-Fonctions publiques, n°2/2008, mars-avril 2008, p. 96.
Est illégale la décision d’une autorité locale qui, infligeant à un fonctionnaire la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, a refusé de lui communiquer son dossier administratif. En effet, alors qu’elle l’a informé qu’elle envisageait de lui infliger une telle sanction et qu’elle l’a invité à consulter son dossier, cet agent s’est seulement vu remettre une copie du rapport réalisé par le directeur général des services dans le cadre de la procédure disciplinaire. Il n’a pas pu consulter les autres pièces de son dossier, sans que ce refus soit motivé, et il a été invité à revenir le lendemain s’il désirait d’autres explications.
