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Le travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et les indemnités forfaitaires (IFTS) ne sont pas cumulables entre elles.
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels d’administration centrale
Décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002
Arrêté du 14 janvier 2002
Les fonctionnaires appartenant à des corps d’administration centrale et affectés en administration centrale peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Dès lors qu’ils exercent en administration centrale et selon un tableau d’assimilation, d’autres fonctionnaires de grade équivalent ainsi que les agents non titulaires de droit public peuvent également en percevoir. Le montant des attributions individuelles varie suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Les attributions individuelles ne peuvent excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l’emploi de l’agent. Les montants moyens annuels en vigueur sont les suivants :
Bénéficiaires €uros
Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8ème échelon 1.723 €
Secrétaire administratif de classe supérieure 1.833 €
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1.875 €
Attaché, chargé d’études documentaires 2.086 €
Attaché principal et chargé d’études documentaires principal (2ème classe) 2.323 €
Attaché principal, chargé d’études documentaires principal (1ère classe)et conseiller pour les affaires administratives 3.128 €
Administrateur civil 3.576 €
Administrateur civil hors classe 4.319 €
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet 5.641 €
Chef de service 5.644 €
Directeur général, directeur (hors échelle C et D) 6.489 €
Directeur général, directeur (hors échelle E) 7.337 €
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité, ni avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires. Elle ne peut être attribué aux agents qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service.
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs
Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002
Arrêté du 4 octobre 2002
La première part de l’indemnité est calculée selon un montant forfaitaire en fonction du grade de l’agent, selon les sujets rencontrées dans l’exercice de ses fonctions et selon sa manière de servir.
Les taux fixés selon l’affectation dans les tableaux ci-joint peuvent être affectés d’un coefficient multiplicateur entre 1 et 8.
Administration centrale
Catégorie de personnel Montant de référence annuel (euros)
Conducteurs automobiles de 2ème catégorie 910
Conducteurs automobiles de 1ère catégorie 930
Conducteurs automobiles hors catégorie 950
Chefs de garage principaux 970
Chefs de garage 990
Services déconcentrés
Catégorie de personnel Montant de référence annuel (euros)
Conducteurs automobiles de 2ème catégorie 700
Conducteurs automobiles de 1ère catégorie 750
Conducteurs automobiles hors catégorie 800
Chefs de garage principaux 850
Chefs de garage 900
La seconde part est allouée en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuéesdans la limite d’un contingent annuel fixé à 250 H.
Taux horaire en euros de l’heure supplémentaire :
entre 7H et 22H : 11
entre 22H et 7H et dimanches et jours fériés : 20
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002
Arrêté du 14 janvier 2002
Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps des services déconcentrés de l’Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Dès lors qu’ils exercent en services déconcentrés, en établissements publics administratifs de l’Etat ou en établissement public local d’enseignement, et selon un tableau d’assimilation, d’autres fonctionnaires de grade équivalent et les agents non titulaires de droit public, peuvent également percevoir ces indemnités. Le montant des attributions individuelles varie suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent. Les montants moyens annuels en vigueur sont les suivants :
1ère catégorie 1 422 €
2ème catégorie 1 043 €
3ème catégorie 829 €
Le classement en catégorie tient compte de la catégorie et du grade auquel appartient l’agent. Ce classement est le suivant : 1ère catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à celui de l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration centrale (soit 750) 2ème catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration centrale, 3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B (au dessus de l’indice brut 380).
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité, ni avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires. Elle ne peut être attribué aux agents qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service.
Indemnités forfaitaires pour travaux
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Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels d’administration centrale
Décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002
Arrêté du 14 janvier 2002
Les fonctionnaires appartenant à des corps d’administration centrale et affectés en administration centrale peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Dès lors qu’ils exercent en administration centrale et selon un tableau d’assimilation, d’autres fonctionnaires de grade équivalent ainsi que les agents non titulaires de droit public peuvent également en percevoir. Le montant des attributions individuelles varie suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Les attributions individuelles ne peuvent excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l’emploi de l’agent. Les montants moyens annuels en vigueur sont les suivants :
Bénéficiaires €uros
Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8ème échelon 1.723 €
Secrétaire administratif de classe supérieure 1.833 €
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1.875 €
Attaché, chargé d’études documentaires 2.086 €
Attaché principal et chargé d’études documentaires principal (2ème classe) 2.323 €
Attaché principal, chargé d’études documentaires principal (1ère classe)et conseiller pour les affaires administratives 3.128 €
Administrateur civil 3.576 €
Administrateur civil hors classe 4.319 €
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet 5.641 €
Chef de service 5.644 €
Directeur général, directeur (hors échelle C et D) 6.489 €
Directeur général, directeur (hors échelle E) 7.337 €
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité, ni avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires. Elle ne peut être attribué aux agents qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service.
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs
Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002
Arrêté du 4 octobre 2002
La première part de l’indemnité est calculée selon un montant forfaitaire en fonction du grade de l’agent, selon les sujets rencontrées dans l’exercice de ses fonctions et selon sa manière de servir.
Les taux fixés selon l’affectation dans les tableaux ci-joint peuvent être affectés d’un coefficient multiplicateur entre 1 et 8.
Administration centrale
Catégorie de personnel Montant de référence annuel (euros)
Conducteurs automobiles de 2ème catégorie 910
Conducteurs automobiles de 1ère catégorie 930
Conducteurs automobiles hors catégorie 950
Chefs de garage principaux 970
Chefs de garage 990
Services déconcentrés
Catégorie de personnel Montant de référence annuel (euros)
Conducteurs automobiles de 2ème catégorie 700
Conducteurs automobiles de 1ère catégorie 750
Conducteurs automobiles hors catégorie 800
Chefs de garage principaux 850
Chefs de garage 900
La seconde part est allouée en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuéesdans la limite d’un contingent annuel fixé à 250 H.
Taux horaire en euros de l’heure supplémentaire :
entre 7H et 22H : 11
entre 22H et 7H et dimanches et jours fériés : 20
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002
Arrêté du 14 janvier 2002
Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps des services déconcentrés de l’Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Dès lors qu’ils exercent en services déconcentrés, en établissements publics administratifs de l’Etat ou en établissement public local d’enseignement, et selon un tableau d’assimilation, d’autres fonctionnaires de grade équivalent et les agents non titulaires de droit public, peuvent également percevoir ces indemnités. Le montant des attributions individuelles varie suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent. Les montants moyens annuels en vigueur sont les suivants :
1ère catégorie 1 422 €
2ème catégorie 1 043 €
3ème catégorie 829 €
Le classement en catégorie tient compte de la catégorie et du grade auquel appartient l’agent. Ce classement est le suivant : 1ère catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à celui de l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration centrale (soit 750) 2ème catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration centrale, 3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B (au dessus de l’indice brut 380).
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité, ni avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires. Elle ne peut être attribué aux agents qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service.
Indemnités forfaitaires pour travaux
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