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Notation : durée de présence
Le CE vient d’apporter une utile précision à sa jurisprudence Orzalek (CE 05.02.1975, Ministre Education nationale c/ Dame Orzalek) par laquelle il avait jugé illégale la notation d’une fonctionnaire absente pendant toute l’année. Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire n’a été présent à son poste qu’une partie de l’année, l’administration ne peut pas systématiquement s’abstenir de le noter. Elle doit rechercher, sous le contrôle du juge, s’il a été présent pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle. En l’espèce, M. V. ayant été présent du 1er septembre au 15 novembre, le Conseil d’Etat a jugé que le directeur général a commis une erreur d’appréciation en refusant de le noter et a annulé sa décision. On peut en déduire que les fonctionnaires absents pour raison de santé, notamment, seront également notés lorsqu’ils ont été présents au cours de l’année pendant une période suffisamment longue.
Référence de l'arrêt :
CE 03.09.2007, M. Villeneuve, n°284954
Le CE vient d’apporter une utile précision à sa jurisprudence Orzalek (CE 05.02.1975, Ministre Education nationale c/ Dame Orzalek) par laquelle il avait jugé illégale la notation d’une fonctionnaire absente pendant toute l’année. Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire n’a été présent à son poste qu’une partie de l’année, l’administration ne peut pas systématiquement s’abstenir de le noter. Elle doit rechercher, sous le contrôle du juge, s’il a été présent pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle. En l’espèce, M. V. ayant été présent du 1er septembre au 15 novembre, le Conseil d’Etat a jugé que le directeur général a commis une erreur d’appréciation en refusant de le noter et a annulé sa décision. On peut en déduire que les fonctionnaires absents pour raison de santé, notamment, seront également notés lorsqu’ils ont été présents au cours de l’année pendant une période suffisamment longue.
Référence de l'arrêt :
CE 03.09.2007, M. Villeneuve, n°284954
