Accueil
Obligation d'obéissance hiérarchique :
fondement juridique, contenu et limites
L'obligation d'obéissance hiérarchique prévue par l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
impose au fonctionnaire de se soumettre au contrôle de l'autorité supérieure compétente, de faire
preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions et de respecter les lois et règlements de toute
nature. Il ne peut donc être ordonné au fonctionnaire d'accomplir des actes qui sont contraires aux lois
ou qui constituent des crimes ou délits. Selon les jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour
de cassation et du Conseil d'État, l'exécution d'un ordre qui constitue une infraction pénale n'est,
pour l'agent public, ni un fait justificatif ni une excuse. Lorsque l'agent public ne peut avoir de
doute sur la violation sérieuse des lois qu'il risque de compromettre en obéissant à un ordre donné par
un supérieur hiérarchique, il ne commettra aucune faute disciplinaire en refusant de l'exécuter.
Si, en règle générale, le refus d'obéissance est de nature à justifier une sanction disciplinaire, il est des
cas où la désobéissance peut devenir un devoir. L'obéissance justifiera parfois même une poursuite
pénale ou une sanction disciplinaire (CE, Langneur, 10 novembre 1924) et sera considérée comme un
manquement à l'honneur ou à la probité et sanctionnée comme telle.
Enfin, dans le cas où il y aurait abus d'autorité tel que défini par le code pénal, l'obéissance
hiérarchique est une excuse absolutoire qui entraîne une exemption de la peine qui sera infligée au
supérieur.
QE n° 49504 du 18 août 2009, JO AN (Q) du 18.08.2009 - p.8154
fondement juridique, contenu et limites
L'obligation d'obéissance hiérarchique prévue par l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
impose au fonctionnaire de se soumettre au contrôle de l'autorité supérieure compétente, de faire
preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions et de respecter les lois et règlements de toute
nature. Il ne peut donc être ordonné au fonctionnaire d'accomplir des actes qui sont contraires aux lois
ou qui constituent des crimes ou délits. Selon les jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour
de cassation et du Conseil d'État, l'exécution d'un ordre qui constitue une infraction pénale n'est,
pour l'agent public, ni un fait justificatif ni une excuse. Lorsque l'agent public ne peut avoir de
doute sur la violation sérieuse des lois qu'il risque de compromettre en obéissant à un ordre donné par
un supérieur hiérarchique, il ne commettra aucune faute disciplinaire en refusant de l'exécuter.
Si, en règle générale, le refus d'obéissance est de nature à justifier une sanction disciplinaire, il est des
cas où la désobéissance peut devenir un devoir. L'obéissance justifiera parfois même une poursuite
pénale ou une sanction disciplinaire (CE, Langneur, 10 novembre 1924) et sera considérée comme un
manquement à l'honneur ou à la probité et sanctionnée comme telle.
Enfin, dans le cas où il y aurait abus d'autorité tel que défini par le code pénal, l'obéissance
hiérarchique est une excuse absolutoire qui entraîne une exemption de la peine qui sera infligée au
supérieur.
QE n° 49504 du 18 août 2009, JO AN (Q) du 18.08.2009 - p.8154
