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Non renouvellement d’un CDD après 6 ans
Un agent non titulaire recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au
renouvellement de son contrat. L’employeur peut, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris
en considération de la personne, refuser de renouveler ce contrat et ainsi mettre fin aux fonctions de
l’intéressé.
Dans le cas d’espèce, le requérant soutenait que la décision de non renouvellement de son engagement
avait pour seul objectif de faire échec à la possible reconduction du contrat pour une durée
indéterminée après six ans de contrats successifs à durée déterminée. Compte tenu des circonstances
dans lesquelles il est intervenu, le refus du renouvellement de l’engagement a été jugé comme n’étant
pas fondé sur l’intérêt du service et la décision de l’administration comme entachée d’un détournement
de pouvoir.
Le jugement se prononce également sur la possibilité de computer des durées de contrats dans un
cas où ils pouvaient sembler avoir été conclus avec des personnes publiques différentes. A notre
connaissance, il s’agit de l’une des premières décisions rendues par un juge administratif sur
l’application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui instaure le contrat à durée indéterminée
dans la fonction publique.
TA Montpellier du 6 juillet 2009, n° 0805260, Mme R.
Un agent non titulaire recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au
renouvellement de son contrat. L’employeur peut, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris
en considération de la personne, refuser de renouveler ce contrat et ainsi mettre fin aux fonctions de
l’intéressé.
Dans le cas d’espèce, le requérant soutenait que la décision de non renouvellement de son engagement
avait pour seul objectif de faire échec à la possible reconduction du contrat pour une durée
indéterminée après six ans de contrats successifs à durée déterminée. Compte tenu des circonstances
dans lesquelles il est intervenu, le refus du renouvellement de l’engagement a été jugé comme n’étant
pas fondé sur l’intérêt du service et la décision de l’administration comme entachée d’un détournement
de pouvoir.
Le jugement se prononce également sur la possibilité de computer des durées de contrats dans un
cas où ils pouvaient sembler avoir été conclus avec des personnes publiques différentes. A notre
connaissance, il s’agit de l’une des premières décisions rendues par un juge administratif sur
l’application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui instaure le contrat à durée indéterminée
dans la fonction publique.
TA Montpellier du 6 juillet 2009, n° 0805260, Mme R.
