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Pouvoir disciplinaire et pouvoir de suspension

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Pouvoir disciplinaire et pouvoir de suspension

Il ressort des termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des 1er et 2ème groupes, entraîne nécessairement que l’autorité délégataire et l’autorité délégante détiennent le pouvoir de suspendre les agents concernés. Conseil d’Etat, 25 juillet 2007, req. n°274614

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