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Sollicitation du report de la réunion du conseil de discipline
Un fonctionnaire comparaissant devant un conseil de discipline a la possibilité de solliciter le report de
la réunion de ce conseil. Ce report doit être approuvé par la majorité des membres du conseil de
discipline. Ce report de séance n'est jamais de droit pour l'intéressé. Le fait de mentionner par le
président du conseil de discipline l'absence de l'intéressé lors de la séance, sans faire part de la
demande de report de la réunion qui lui avait été adressée par l'agent, constitue un vice de procédure et
entraîne l'annulation de la décision de révocation.
CAA Bordeaux du 18 mars 2008, n° 06BX01277, M. H.
Un fonctionnaire comparaissant devant un conseil de discipline a la possibilité de solliciter le report de
la réunion de ce conseil. Ce report doit être approuvé par la majorité des membres du conseil de
discipline. Ce report de séance n'est jamais de droit pour l'intéressé. Le fait de mentionner par le
président du conseil de discipline l'absence de l'intéressé lors de la séance, sans faire part de la
demande de report de la réunion qui lui avait été adressée par l'agent, constitue un vice de procédure et
entraîne l'annulation de la décision de révocation.
CAA Bordeaux du 18 mars 2008, n° 06BX01277, M. H.
