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Groupe hiérarchique et conseil de discipline de recours
La loi du 26 janvier 1984 ne précise pas si l'obligation de respect des groupes hiérarchiques prévue
pour les conseils de discipline de premier degré par l'article 90 s'applique également lors de la
désignation des représentants de personnel dans les conseils de discipline de recours. Cependant, la
jurisprudence administrative a érigé un principe général du droit qui s'impose aux conseils de
discipline de recours (CAA Paris n° 03PA01862 du 13 juin 2006). Selon ce principe, sauf
dispositions législatives contraires, ne peuvent siéger au sein des organismes paritaires
compétents pour donner un avis sur la manière de servir d'un agent public que les représentants
du personnel détenant un grade égal ou supérieur à celui détenu par l'intéressé.
Lettre à une délégué fédérale d'un syndicat du 20 mai 2008, Ministère de l'Intérieur, mai 2008
La loi du 26 janvier 1984 ne précise pas si l'obligation de respect des groupes hiérarchiques prévue
pour les conseils de discipline de premier degré par l'article 90 s'applique également lors de la
désignation des représentants de personnel dans les conseils de discipline de recours. Cependant, la
jurisprudence administrative a érigé un principe général du droit qui s'impose aux conseils de
discipline de recours (CAA Paris n° 03PA01862 du 13 juin 2006). Selon ce principe, sauf
dispositions législatives contraires, ne peuvent siéger au sein des organismes paritaires
compétents pour donner un avis sur la manière de servir d'un agent public que les représentants
du personnel détenant un grade égal ou supérieur à celui détenu par l'intéressé.
Lettre à une délégué fédérale d'un syndicat du 20 mai 2008, Ministère de l'Intérieur, mai 2008
