www.Agents-Territoriaux.com

Information générale


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Procédure disciplinaire : précisions

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Admin

avatar
Admin
Procédure disciplinaire : précisions
La circonstance que la lettre convoquant un fonctionnaire poursuivi disciplinairement soit signée par
l'autorité hiérarchique et non par le président du conseil de discipline ne constitue pas une irrégularité
de nature à vicier la procédure. L'obligation réglementaire de communication sans délai au
fonctionnaire intéressé de l'avis émis par le conseil de discipline est satisfaite lorsque « selon les
mentions du procès-verbal du conseil de discipline, il a été donné lecture [au fonctionnaire poursuivi]
de l'avis rendu par ce conseil, à l'issue de son délibéré ». La circonstance que cet avis ne précise pas le
résultat du vote par lequel il a été acquis n'entache par elle-même d'illégalité la décision portant
sanction.
La procédure disciplinaire n'est enfermée dans aucun délai. Deux années au cours desquelles le
fonctionnaire poursuivi a par ailleurs été placé en disponibilité à sa demande peuvent s'être écoulées
entre les faits reprochés et l'engagement de la procédure sans que l'administration n'ait méconnu
aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit.
 CAA Bordeaux du 26 août 2008, n° 06BX01257, Mme

Voir le profil de l'utilisateur http://agents-territoriaux.forumactif.com

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum