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SANCTIONS DISCIPLINAIRES

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1 SANCTIONS DISCIPLINAIRES le Dim 15 Nov - 22:18

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SANCTIONS DISCIPLINAIRES
CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS
FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION
OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
OBLIGATION DE DESINTERESSEMENT

Appréciation multicritères de la faute disciplinaire.
Collectivités territoriales, n°47, juin 2009, pp. 22-24.

Commentant l’arrêt du 10 février 2009, Commune de Bruges, req. n°08BX00310, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé légal l’avis du conseil de discipline de recours estimant que la faute commise par un adjoint technique ayant détourné à son profit plus de 200 litres de carburant ne justifiait pas la sanction de la révocation, mais celle de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, ce manquement au devoir de probité ayant été commis à l’aide d’une carte de carburant sans manœuvre frauduleuse et à une période au cours de laquelle l’intéressé connaissait des difficultés sérieuses sur le plan personnel de nature à atténuer la gravité de la faute commise, cet article analyse, à partir de décisions de jurisprudence, la notion de probité, les critères d’appréciation du fait fautif et de sa gravité et rappelle les conditions de saisine ainsi que les pouvoirs du conseil de discipline de recours.

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