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Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ

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Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.


CE 8 avril 2009 req. n°299946

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020541150&fastReqId=1942088116&fastPos=1

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