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Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue de sa disponibilité.
Si les textes applicables n’imposent pas à l’autorité dont relève le fonctionnaire, de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable.
CE 10 avril 2009 req. n°296436
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020541140&fastReqId=1739247599&fastPos=1
Si les textes applicables n’imposent pas à l’autorité dont relève le fonctionnaire, de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable.
CE 10 avril 2009 req. n°296436
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020541140&fastReqId=1739247599&fastPos=1
