Accueil
Conséquences pour le poste de directeur de la police municipale
d'une réduction de l'effectif des agents de police
Dans la fonction publique territoriale, la situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est
pas affectée par le passage de la collectivité d'une catégorie démographique à une catégorie
démographie inférieure à la suite d'un recensement général (article 201-1 du décret n° 85-1229 du 20
novembre 1985). En l'occurrence, l'article 2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 relatif au
cadre d'emplois des directeurs de police municipale dispose qu'un effectif de 40 agents des cadres
d'emplois de la police municipale est nécessaire. Ce critère a en effet été jugé plus pertinent que celui
de la catégorie démographique de la commune. Dans ce cadre, on peut considérer, à l'instar de la
situation pour un fonctionnaire du passage d'une catégorie démographique à une autre de sa
collectivité d'emploi, que le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en
dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et
réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.
QE n° 3936 du JO S (Q) du 19 juin 2008, p. 1235
d'une réduction de l'effectif des agents de police
Dans la fonction publique territoriale, la situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est
pas affectée par le passage de la collectivité d'une catégorie démographique à une catégorie
démographie inférieure à la suite d'un recensement général (article 201-1 du décret n° 85-1229 du 20
novembre 1985). En l'occurrence, l'article 2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 relatif au
cadre d'emplois des directeurs de police municipale dispose qu'un effectif de 40 agents des cadres
d'emplois de la police municipale est nécessaire. Ce critère a en effet été jugé plus pertinent que celui
de la catégorie démographique de la commune. Dans ce cadre, on peut considérer, à l'instar de la
situation pour un fonctionnaire du passage d'une catégorie démographique à une autre de sa
collectivité d'emploi, que le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en
dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et
réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.
QE n° 3936 du JO S (Q) du 19 juin 2008, p. 1235
