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Le recours contentieux, délais et forme
Démarche :
1. Lettre à l'Autorité de tutelle (mairie) concerné.
2. Recours gracieux au (Autorité) concerné suite au refus ou à l'absence de réponse dans un délai de 2 mois
3. Recours contentieux au tribunal administratif
(* )
- Si refus écrit, vous pouvez recourir en contentieux, vous avez deux mois pour le faire.
- Si absence de réponse, passé le délai de deux mois, il y a refus implicite, vous pouvez recourir en contentieux.
Vous avez à nouveau deux mois à partir de cette nouvelle date pour le faire
A noter
Le recours contentieux, délais et forme
Deux modifications depuis l'année 2000 :
• l’obligation du recours administratif préalable
• le temps de silence gardé valant décision de rejet passe de 4 mois à 2 mois.
** Recours préalable au recours contentieux obligatoire
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
(publiée au Journal Officiel du 1erjuillet 2000) rend obligatoire (article 23), avant tout recours contentieux formé par les agents, à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle (sauf en ce qui concerne leur recrutement ou les questions disciplinaires), d’effectuer un recours administratif préalable.
** Délais de recours
L’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (publiée au JO du 13 avril 2000) prévoit désormais que le silence gardé pendant plus de 2 mois (et non plus de 4 mois), par l’autorité administrative sur une demande, vaut décision de rejet (sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué).
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle Calédonie, le délai de recours de 2 mois est porté à 3 mois.
Un recours contentieux peut donc être engagé dans les 2 mois suivant un silence gardé par l’administration pendant 2 mois sur une demande (donc au plus tard 4 mois après une demande si aucune décision explicite n’est intervenue).
Depuis le 1er janvier 2004, le décret concernant la suppression du
droit de timbre fiscal, publié au JO du 28 décembre 2003, s'applique
pour les requêtes auprès des tribunaux administratifs, des cours
administratives d'appel et des conseil d'état.
Ne pas hésiter à téléphoner au greffe du TA pour tout renseignement
sur la marche à suivre.
Démarche :
1. Lettre à l'Autorité de tutelle (mairie) concerné.
2. Recours gracieux au (Autorité) concerné suite au refus ou à l'absence de réponse dans un délai de 2 mois
3. Recours contentieux au tribunal administratif
(* )
- Si refus écrit, vous pouvez recourir en contentieux, vous avez deux mois pour le faire.
- Si absence de réponse, passé le délai de deux mois, il y a refus implicite, vous pouvez recourir en contentieux.
Vous avez à nouveau deux mois à partir de cette nouvelle date pour le faire
A noter
Le recours contentieux, délais et forme
Deux modifications depuis l'année 2000 :
• l’obligation du recours administratif préalable
• le temps de silence gardé valant décision de rejet passe de 4 mois à 2 mois.
** Recours préalable au recours contentieux obligatoire
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
(publiée au Journal Officiel du 1erjuillet 2000) rend obligatoire (article 23), avant tout recours contentieux formé par les agents, à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle (sauf en ce qui concerne leur recrutement ou les questions disciplinaires), d’effectuer un recours administratif préalable.
** Délais de recours
L’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (publiée au JO du 13 avril 2000) prévoit désormais que le silence gardé pendant plus de 2 mois (et non plus de 4 mois), par l’autorité administrative sur une demande, vaut décision de rejet (sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué).
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle Calédonie, le délai de recours de 2 mois est porté à 3 mois.
Un recours contentieux peut donc être engagé dans les 2 mois suivant un silence gardé par l’administration pendant 2 mois sur une demande (donc au plus tard 4 mois après une demande si aucune décision explicite n’est intervenue).
Depuis le 1er janvier 2004, le décret concernant la suppression du
droit de timbre fiscal, publié au JO du 28 décembre 2003, s'applique
pour les requêtes auprès des tribunaux administratifs, des cours
administratives d'appel et des conseil d'état.
Ne pas hésiter à téléphoner au greffe du TA pour tout renseignement
sur la marche à suivre.
