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RENOUVELLEMENT EN CDI
DES CONTRATS DES NON-TITULAIRES
Selon une série de jugements rendus par le tribunal administratif de Lille le 31 octobre 2007, il
résulte de la combinaison de l’article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 (tel qu’éclairé par les
travaux parlementaires) et des 3ème, 4ème, 5ème, 7ème et 8ème alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier
1984 que le contrat d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière
continue depuis 6 ans au moins à la date de publication de la loi de 2005, ne peut être reconduit
pour une durée indéterminée que sous réserve qu’il ait été conclu conformément à l’alinéa 4, 5
ou 6 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Il en résulte que deux conditions doivent êtres cumulativement remplies :
1) Le recrutement sur un emploi permanent et être en fonction de manière continue depuis 6
ans au moins,
2) Le contrat conclu conformément aux 4ème, 5ème ou 6ème alinéas de l’article 3 de la loi du 26
janvier 1984.
Dans les affaires n° 0700090, 0700091, 0700094, 0700095, 0700098 et 0701518, le juge déclare
illégal le renouvellement de l’engagement de six contractuels pour une durée indéterminée car
leurs recrutements étaient intervenus sur le fondement soit du 1er alinéa de l’article 3 (n°
0700090, 0700091, 0700095, 0700094 et 0700098), soit du 3ème alinéa de l’article 3 (n° 0701518).
Le juge, dans les affaires n° 0700090, 0700091, 0700095, 0700094 et 0700098, relève que la
circonstance dont se prévaut le département que ces engagements auraient été en fait justifiés
par les besoins du service est sans incidence sur leur fondement légal tel qu’il ressort des
stipulations des contrats.
Par contre, dans l’affaire n° 0700093, le juge lillois confirme la légalité du renouvellement de
l’engagement de M. M. pour une durée indéterminée car M. M. a été engagé par le département
du N. au visa de l’article 3 alinéa 5 de la loi du 26 janvier 1984 et après que la vacance d’emploi ait
été déclarée au centre de gestion, pour une durée de 3 ans comme ingénieur subdivisionnaire exerçant
des fonctions d’architecte affecté à la direction de la construction. Cet engagement a été renouvelé
sans solution de continuité, dans les mêmes conditions, pour des durées successives d’un an. En
l’espèce, le département fait justement valoir que les besoins des services et l’expérience particulière
de l’intéressé justifiaient son engagement sur le fondement du 5ème alinéa de l’article 3.
_ TA de Lille du 31 octobre 2007, n° 0700090, 0700091, 0700093, 0700095, 0700094, 0700098 et 0701518
DES CONTRATS DES NON-TITULAIRES
Selon une série de jugements rendus par le tribunal administratif de Lille le 31 octobre 2007, il
résulte de la combinaison de l’article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 (tel qu’éclairé par les
travaux parlementaires) et des 3ème, 4ème, 5ème, 7ème et 8ème alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier
1984 que le contrat d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière
continue depuis 6 ans au moins à la date de publication de la loi de 2005, ne peut être reconduit
pour une durée indéterminée que sous réserve qu’il ait été conclu conformément à l’alinéa 4, 5
ou 6 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Il en résulte que deux conditions doivent êtres cumulativement remplies :
1) Le recrutement sur un emploi permanent et être en fonction de manière continue depuis 6
ans au moins,
2) Le contrat conclu conformément aux 4ème, 5ème ou 6ème alinéas de l’article 3 de la loi du 26
janvier 1984.
Dans les affaires n° 0700090, 0700091, 0700094, 0700095, 0700098 et 0701518, le juge déclare
illégal le renouvellement de l’engagement de six contractuels pour une durée indéterminée car
leurs recrutements étaient intervenus sur le fondement soit du 1er alinéa de l’article 3 (n°
0700090, 0700091, 0700095, 0700094 et 0700098), soit du 3ème alinéa de l’article 3 (n° 0701518).
Le juge, dans les affaires n° 0700090, 0700091, 0700095, 0700094 et 0700098, relève que la
circonstance dont se prévaut le département que ces engagements auraient été en fait justifiés
par les besoins du service est sans incidence sur leur fondement légal tel qu’il ressort des
stipulations des contrats.
Par contre, dans l’affaire n° 0700093, le juge lillois confirme la légalité du renouvellement de
l’engagement de M. M. pour une durée indéterminée car M. M. a été engagé par le département
du N. au visa de l’article 3 alinéa 5 de la loi du 26 janvier 1984 et après que la vacance d’emploi ait
été déclarée au centre de gestion, pour une durée de 3 ans comme ingénieur subdivisionnaire exerçant
des fonctions d’architecte affecté à la direction de la construction. Cet engagement a été renouvelé
sans solution de continuité, dans les mêmes conditions, pour des durées successives d’un an. En
l’espèce, le département fait justement valoir que les besoins des services et l’expérience particulière
de l’intéressé justifiaient son engagement sur le fondement du 5ème alinéa de l’article 3.
_ TA de Lille du 31 octobre 2007, n° 0700090, 0700091, 0700093, 0700095, 0700094, 0700098 et 0701518
