www.Agents-Territoriaux.com

Information générale


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Contentieux : recours abusif

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1 Contentieux : recours abusif le Jeu 12 Nov - 12:59

Admin

avatar
Admin
Contentieux : recours abusif
Le pouvoir conféré au juge d’assortir, le cas échéant, sa décision d’une amende pour recours abusif n’est pas soumis à l’exigence d’une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu’une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Mais le montant de l’amende relève en revanche de son pouvoir d’appréciation.

Conseil d’Etat, 30 mai 2008, req. n° 282530

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018935305&fastReqId=2124708986&fastPos=1

Voir le profil de l'utilisateur http://agents-territoriaux.forumactif.com

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum