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Pas de recours pour excès de pouvoir d’un agent contre son contrat de recrutement
Le conseil de la communauté d’agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a décidé de réorganiser l’activité de formation du centre de formation des apprentis de modifier la durée annuelle de travail effectif des formateurs. Aussi, la communauté d’agglomération a proposé aux formateurs le renouvellement de leur contrat en tenant compte des modifications ainsi adoptées. L’un de ces formateurs a signé ce nouvel engagement avant d’en demander l’annulation pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Or, cette demande est irrecevable dans la mesure où l’intéressé est partie au contrat d’engagement conclu avec la communauté d’agglomération.
Rompant avec certaines jurisprudences précédentes (cf. notamment, tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2000, req. n°981583, A.J.F.P. n°3-2001, p.51), cet arrêt montre que la possibilité de demander l’annulation pour excès de pouvoir d’un contrat de recrutement admise par la jurisprudence ville de Lisieux (Conseil d’Etat sect. 30 octobre 1998, req. n°149662) est bien réservée aux «tiers y ayant un intérêt suffisant». En revanche, l’agent - partie au contrat - en est exclu.
Cour administrative de Bordeaux, 12 juin 2008, req. n°06BX02017
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019031883&fastReqId=159312400&fastPos=1
Le conseil de la communauté d’agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a décidé de réorganiser l’activité de formation du centre de formation des apprentis de modifier la durée annuelle de travail effectif des formateurs. Aussi, la communauté d’agglomération a proposé aux formateurs le renouvellement de leur contrat en tenant compte des modifications ainsi adoptées. L’un de ces formateurs a signé ce nouvel engagement avant d’en demander l’annulation pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Or, cette demande est irrecevable dans la mesure où l’intéressé est partie au contrat d’engagement conclu avec la communauté d’agglomération.
Rompant avec certaines jurisprudences précédentes (cf. notamment, tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2000, req. n°981583, A.J.F.P. n°3-2001, p.51), cet arrêt montre que la possibilité de demander l’annulation pour excès de pouvoir d’un contrat de recrutement admise par la jurisprudence ville de Lisieux (Conseil d’Etat sect. 30 octobre 1998, req. n°149662) est bien réservée aux «tiers y ayant un intérêt suffisant». En revanche, l’agent - partie au contrat - en est exclu.
Cour administrative de Bordeaux, 12 juin 2008, req. n°06BX02017
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019031883&fastReqId=159312400&fastPos=1
