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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
portant dispositions statutaires particulières
à certains emplois administratifs de direction
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Version consolidée au 05 juillet 2008


Article 1
Modifié par Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 1
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
1. Directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus et secrétaire général ou directeur des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2. Directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants et directeur adjoint des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
3. Directeur général des services des départements et des régions ;
4. Directeur général adjoint des services des départements et des régions.
II.-Pour l'application de ces dispositions, les collectivités et établissements ci-après sont assimilés à une commune ou à un département dans les conditions suivantes :
a) Les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ;
b) Le Centre national de la fonction publique territoriale est assimilé à un département de plus de 900 000 habitants ;
c) Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont assimilés à un département de plus de 900 000 habitants ;
d) alinéa supprimé
e) Les centres de gestion sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XI, en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres ;
f) Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes exclusivements composés de collectivités territoriales et de groupements de ces collectivités dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent, sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ;
g) Les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale dont l'importance du budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants.
III.-Pour l'application de ces dispositions, les emplois de directeur de caisse de crédit municipal, de directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 et de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré sont assimilés à des emplois de directeur général des services de commune dans les conditions fixées à l'annexe XII.
IV.-Pour l'application de ces dispositions, l'emploi de directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ne peut être assimilé à un emploi supérieur à celui de directeur général adjoint des services d'un département de plus de 900 000 habitants.

Article 2
Modifié par Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 1
Le directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de secrétaire général adjoint chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le secrétaire général dans ses diverses fonctions.
Le directeur général des services du département et le directeur général des services de la région sont chargés, respectivement sous l'autorité du président du conseil général et du président du conseil régional, de diriger l'ensemble des services du département ou de la région et d'en coordonner l'organisation.
Il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services du département ou de la région dans ses diverses fonctions.

Article 3
Modifié par Décret n°2000-487 du 2 juin 2000 - art. 1
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires particulières à ces établissements, le directeur ou le directeur général des établissements publics mentionnés à l'article 1er est chargé, sous l'autorité du président de l'organe délibérant ou du président du conseil d'administration, de diriger l'ensemble des services de l'établissement et d'en coordonner l'organisation.
Dans les établissements publics mentionnés au II de l'article 1er et qui sont assimilés à une commune de plus de 20 000 habitants ou à un département, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur adjoint ou de directeur général adjoint chargés de seconder ou de suppléer le cas échéant le directeur ou le directeur général dans ses différentes fonctions.

Article 4
Modifié par Décret n°2008-654 du 2 juillet 2008 - art. 2
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus au sein de la collectivité ou de l'établissement dont il relève.
En outre, lorsque la collectivité ou établissement d'accueil est différent de la collectivité ou établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé. Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois.

Article 4-1
Créé par Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 5
Lorsque l'autorité territoriale envisage, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents occupant des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions dudit article 53.

Article 5
Modifié par Décret n°2008-654 du 2 juillet 2008 - art. 2
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret et de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précédemment occupé soit un emploi identique au nouvel emploi dans lequel ils sont nommés, soit un autre de ces emplois affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.

Article 6
Modifié par Décret n°2005-12 du 6 janvier 2005 - art. 2 JORF 8 janvier 2005
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A peuvent être détachés dans un emploi de :
1. Directeur général des services d'une commune de plus de 40 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 150 000 habitants ;
3. Directeur général des services des départements ;
4. Directeur général adjoint des services des départements ;
5. Directeur général des services des régions ;
6. Directeur général adjoint des services des régions.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ou au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont respectivement titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie ou du grade d'ingénieur en chef.
En outre, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent être détachés dans un emploi de :
1. Directeur général des services d'une commune de 40 000 à 80 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des communes de 150 000 à 400 000 habitants ;
3. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
4. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants.

Article 7
Modifié par Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 1
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :
1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.

Article 8
Modifié par Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 1
Les fonctionnaires détachés perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé pour les emplois et dans les conditions ci-après :
1° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 966 ;
2° Directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 985 ;
3° Directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
4° abrogé ; 5° Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
6° Directeur général adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
7° abrogé ;
8° Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 millions d'habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B.

Article 9
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 8
Les agents ainsi que les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou de hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons prévus aux articles 10 à 12-1 et 12-3 à 12-8 ci-après sans ancienneté d'échelon.
Les conditions d'avancement d'échelon fixées dans le présent décret leur sont applicables.

Article 10
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 9
Les emplois :
1° De directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants ;
2° De directeur général des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération assimilées à des communes de plus de 400 000 habitants,
comprennent cinq échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I.

Article 10-1
Créé par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 10
L'emploi de directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants qui ne sont pas mentionnés à l'article 10 comprend quatre échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I-1.

Article 11
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 11
L'emploi de directeur général des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants comprend huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.

Article 12
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 12
Les emplois :
1° De directeur général des services des communes de 80 000 à 150 000 habitants ;
2° De directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants,
comprennent neuf échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III. "

Article 12-1 (transféré)
Modifié par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Transféré par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 13

Article 12-1
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 14
Les emplois :
1° De directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
2° De directeur général adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants,
comprennent neuf échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III-1.

Article 12-2
Modifié par Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 1
Les emplois de :
1.Secrétaire général des communes de 5 000 à 40 000 habitants ;
2.Secrétaire général adjoint des communes de 10 000 à 150 000 habitants,
comprennent 9 échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IV.

Article 12-3
Créé par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 14
Les emplois de :
1. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
2. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants comprennent s1x échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe V.

Article 12-4
Créé par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 14
Les emplois de :
1. Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
2. Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants comprennent sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VI.

Article 12-5
Créé par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 14
Les emplois de :
1. Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants comprennent six échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VII.

Article 12-6
Créé par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 14
Les emplois de :
1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants comprennent sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VIII.

Article 12-7
Créé par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 14
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2 ci-dessus, l'emploi de directeur général des services de la région d'Ile-de-France comprend cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IX.

Article 12-8
Créé par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 13
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-5 ci-dessus, l'emploi de directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe X. .

Article 13
Modifié par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret dans un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus conservent, à titre personnel, la rémunération qu'ils perçoivent à cette date lorsqu'elle est supérieure à celle afférente à l'échelon auquel ils seraient placés en application des dispositions du présent décret.
Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels en fonctions à la date de publication du décret n° 98-197 du 18 mars 1998 dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services des départements et des régions.

Article 13-1
Modifié par Décret n°2008-654 du 2 juillet 2008 - art. 2
Les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.

Article 14
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

•Annexes

Article ANNEXE I
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 17
Tableau non reproduit.

Article ANNEXE II
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 17
Tableau non reproduit.

Article ANNEXE III
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 17
Tableau non reproduit.

Article ANNEXE IV
Modifié par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1

:------------------------------:
: ECHELONS : DUREES :
: :----------------:
: : A : B :
: :-------:--------:
: 9e échelon : - : - :
: 8e échelon : 3 ans : 2 ans :
: : 3 mois: 3 mois:
: 7e échelon : 3 ans : 2 ans :
: 6e échelon : 2 ans : 1 an :
: : 3 mois: 9 mois:
: 5e échelon : 2 ans : 1 an :
: : 3 mois: 9 mois:
: 4e échelon : 2 ans : 1 an :
: : 3 mois: 1 an :
: 3e échelon : 1 an : 1 an :
: : 9 mois: 3 mois:
: 2e échelon : 1 an : 1 an :
: : 9 mois: 3 mois:
: 1er échelon : 2 ans : 1 an :
:------------------------------:


(A) Durée maximale. (B) Durée minimale.

Article ANNEXE V
Créé par Décret 98-197 1998-03-18 art. 1, 8 jorf 22 mars 1998
Créé par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Annexe non reproduite voir JORF.

Article ANNEXE VI
Créé par Décret 98-197 1998-03-18 art. 1, 8 jorf 22 mars 1998
Créé par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Annexe non reproduite voir JORF.

Article ANNEXE VII
Créé par Décret 98-197 1998-03-18 art. 1, 8 jorf 22 mars 1998
Créé par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Annexe non reproduite voir JORF.

Article ANNEXE VIII
Créé par Décret 98-197 1998-03-18 art. 1, 8 jorf 22 mars 1998
Créé par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Annexe non reproduite voir JORF.

Article ANNEXE IX
Créé par Décret 98-197 1998-03-18 art. 1, 8 jorf 22 mars 1998
Créé par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Annexe non reproduite voir JORF.

Article ANNEXE X
Créé par Décret 98-197 1998-03-18 art. 1, 8 jorf 22 mars 1998
Créé par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1
Annexe non reproduite voir JORF.

Article ANNEXE XI
Créé par Décret n°2000-487 du 2 juin 2000 - art. 1
Annexe non reproduite voir JORF.

Article ANNEXE XII
Créé par Décret n°2000-487 du 2 juin 2000 - art. 1
Annexe non reproduite voir JORF.

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