Accueil
Notation - Critères
Les notes et appréciations générales attribuées aux agents hospitaliers doivent exprimer leur valeur professionnelle.
Or, en l’espèce, le critère de pondération générale appliquée automatiquement à la note de l’intéressé pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle.
Aussi, il ne pouvait pas être légalement pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation.
CE 8 avril 2009 req. n°312136
Source legifrance
Les notes et appréciations générales attribuées aux agents hospitaliers doivent exprimer leur valeur professionnelle.
Or, en l’espèce, le critère de pondération générale appliquée automatiquement à la note de l’intéressé pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle.
Aussi, il ne pouvait pas être légalement pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation.
CE 8 avril 2009 req. n°312136
Source legifrance
