Extension des IHTS
Le décret 2002-60 est modifié : le versement des IHTS, dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, quel que soit leur indice.
Décret 2007-1630 du 19.11.2007 modifiant le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés - JO du 20 novembre 2007
Le décret 2002-60 est modifié : le versement des IHTS, dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, quel que soit leur indice.
Décret 2007-1630 du 19.11.2007 modifiant le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés - JO du 20 novembre 2007