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Dans la fonction publique territoriale, l'échelle 6 de rémunération est-elle applicable à compter du 1er novembre 2006 malgré la création des grades qui y sont liés au 1er janvier 2007 ?

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Dans la fonction publique territoriale, l'échelle 6 de rémunération est-elle applicable à compter du 1er novembre 2006 malgré la création des grades qui y sont liés au 1er janvier 2007 ?


Le décret 2006-1688 du 22 décembre 2006 portant modification du décret 87-1108 du 30 novembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux et créant l’échelle 6 et les décrets du 22 décembre 2006 portant statut particulier des nouveaux cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie C entreront bien en vigueur le 01/11/2006 (donc à une date antérieure à leur publication) en ce qui concerne le reclassement indiciaire des fonctionnaires.


Dans la circulaire de la DGCL du 12 janvier 2007 adressée aux Préfets de départements (objet : fonction publique territoriale - mise en œuvre des accords signés le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et 3 organisations syndicales - volet statutaire) il est précisé en introduction :

" Je vous informe que le ministre de la fonction publique a souhaité avancé rétroactivement la date d’application des revalorisations indiciaires prévues par les textes réglementaires. "

C’est la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (NOR:FPPX0600067L) qui permet cette entrée en vigueur rétroactive des textes. En effet l’article 57 de cette loi dispose :

" Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en oeuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique, conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication. "

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