Refonte des échelles de rémunération de la catégorie C

Refonte des échelles de rémunération de la catégorie C
Aucune mesure législative, à l’instar de celle qui a été introduite dans la loi du 2 février 2007 de
modernisation de la fonction publique pour les nouvelles grilles de rémunération de la catégorie
C, n’autorise une application rétroactive de ces mesures de reprise d’ancienneté, pour les agents
titularisés avant le 1er novembre 2005 (date d’entrée en vigueur du décret du 28 octobre 2005). Le
coût d’une telle mesure, la catégorie C de la fonction publique territoriale comprenant près d’un
million d’agents, ainsi que ses effets reconventionnels sur les autres fonctions publiques toutes
catégories d’agents confondus, n’aurait pas été supportable par les employeurs. Elle ne peut ainsi être
comparée à la mesure particulière adoptée pour les infirmières en application d’un protocole d’accord
centré sur ce métier et qui n’a concerné, pour la fonction publique territoriale, que quelques milliers
d’agents.